Conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LUVIAA
Article 1 – Identité du vendeur
Le site https://luviaa.fr est édité par :
Rémi CIMETTA
Micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial « Luviaa »
Adresse de domiciliation :
41 rue Jacquemars Giélée
59800 Lille – France
Email : contact@luviaa.fr
Numéro SIRET : 83486363100034
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées via le site https://luviaa.fr entre Luviaa et toute personne effectuant un achat sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des articles de lingerie sculptante, shorty gainants, vêtements post-partum et accessoires associés.
Les photographies, visuels, vidéos et descriptions sont présentés à titre indicatif. De légères différences de couleur, texture ou finition peuvent exister selon les écrans, séries de fabrication ou fournisseurs.
Luviaa se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer un produit à tout moment sans préavis.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Luviaa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande devient définitive après :
- validation du paiement,
- réception de l’email de confirmation de commande.
Luviaa se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de :
- suspicion de fraude,
- tentative d’escroquerie,
- utilisation abusive du service,
- informations incomplètes ou erronées,
- litige antérieur,
- retour abusif,
- contestation bancaire abusive (chargeback).
Toute tentative de fraude pourra entraîner des poursuites civiles ou pénales.
Article 6 – Paiement
Les paiements effectués sur le site sont entièrement sécurisés via Shopify Payments et ses partenaires agréés.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de commande et peuvent inclure :
- carte bancaire,
- Apple Pay,
- Google Pay,
- autres solutions de paiement proposées sur le site.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Livraison
Zone de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine.
Délais
Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées.
Délais indicatifs de livraison :
- Livraison en point relais : 3 à 5 jours ouvrés
- Livraison à domicile : 2 à 3 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur ou les périodes de forte activité.
Un numéro de suivi est transmis au client dès l’expédition de la commande.
Adresse incorrecte ou colis non réclamé
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison renseignées lors de la commande.
En cas :
- d’adresse incorrecte,
- d’erreur du client,
- de colis refusé,
- ou de colis non réclamé dans les délais du transporteur,
les frais de réexpédition resteront à la charge du client.
Aucun remboursement ne pourra être effectué tant que le colis n’aura pas été retourné à Luviaa.
En cas de remboursement après retour du colis à l’expéditeur, les frais de livraison initiaux ainsi que les éventuels frais de retour transporteur pourront être déduits du remboursement.
Force majeure
Luviaa ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison causés par un événement indépendant de sa volonté :
- grève,
- intempéries,
- catastrophe naturelle,
- panne logistique,
- saturation transporteur,
- ou tout cas de force majeure.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation concernant les produits éligibles.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, ne peuvent être ni repris ni remboursés après ouverture :
- sous-vêtements,
- shorty gainants,
- lingerie,
- vêtements portés au contact direct du corps,
- produits dont le sachet de protection ou l’emballage hygiénique a été ouvert, descellé ou détérioré.
Cette exclusion s’applique même en cas d’essayage rapide.
Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne sont également ni repris ni remboursés.
Article 9 – Conditions de retour
Toute demande de retour doit obligatoirement être effectuée par email à :
Le client devra préciser :
- son numéro de commande,
- le produit concerné,
- le motif du retour.
Aucun retour ne pourra être effectué sans validation préalable de Luviaa.
Pour être accepté, le produit devra être :
- neuf,
- non porté,
- non lavé,
- non utilisé,
- sans odeur,
- sans trace,
- complet,
- et retourné dans son emballage d’origine intact.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur avérée de Luviaa ou produit défectueux.
Le client reste responsable du colis jusqu’à sa réception effective par Luviaa.
Article 10 – Vérification & remboursement
À réception du colis, chaque article fait l’objet d’une vérification qualité.
Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants :
- produit porté,
- produit utilisé,
- produit lavé,
- produit détérioré,
- emballage ouvert ou absent,
- présence d’odeur, maquillage, poils ou traces,
- produit impropre à une remise en vente,
- non-respect des présentes CGV.
Luviaa se réserve le droit :
- de refuser le remboursement,
- de refuser le retour,
- ou de réexpédier le produit au client.
Lorsque le retour est accepté, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de 14 jours après réception et validation du produit retourné.
Des preuves photographiques pourront être conservées dans le cadre de litiges, contestations bancaires ou fraudes.
Article 11 – Produits défectueux ou erreur de commande
En cas de produit défectueux ou d’erreur imputable à Luviaa, le client doit contacter le service client dans un délai de 48 heures suivant la réception du colis avec photos justificatives.
Après analyse du dossier, Luviaa pourra proposer :
- un échange,
- un avoir,
- ou un remboursement.
Article 12 – Responsabilité
Luviaa ne saurait être tenue responsable :
- d’un mauvais choix de taille,
- d’une mauvaise utilisation du produit,
- d’une réaction cutanée individuelle,
- d’une mauvaise interprétation des conseils de taille,
- de dommages indirects,
- ou d’une perte de données.
Le client reste responsable de consulter le guide des tailles avant achat.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site Luviaa :
- textes,
- images,
- vidéos,
- logos,
- visuels,
- éléments graphiques,
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 14 – Lutte contre les abus et fraudes
Toute tentative :
- de fraude,
- de retour abusif,
- de fausse déclaration,
- de contestation bancaire abusive (chargeback),
- ou d’utilisation frauduleuse du service,
pourra entraîner :
- le refus du remboursement,
- l’annulation des commandes,
- la suspension définitive du compte client,
- et toute action nécessaire à la défense des intérêts de Luviaa.
Luviaa se réserve le droit de transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes en cas de fraude avérée.
Article 15 – Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16 – Contact
Service client Luviaa
Email : contact@luviaa.fr
Délai moyen de réponse : 48 heures ouvrées.