Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Luviaa

Éditeur du site : Rémi CIMETTA, micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial Luviaa
Adresse : 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France
Email : contact@luviaa.fr
Numéro SIRET : 83486363100034
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre CR Micro-Entreprise / Luviaa et tout client effectuant un achat via le site https://luviaa.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des articles de lingerie sculptante, y compris shorty et vêtements post-partum.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif ; de légères variations peuvent exister.
Luviaa se réserve le droit de modifier ou retirer un produit à tout moment.

Article 3 – Prix

  • Les prix sont exprimés en euros (€), TVA non applicable, article 293 B du CGI.

  • Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

  • Luviaa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande

  • Toute commande devient définitive après :

    1. Validation du paiement

    2. Réception de l’email de confirmation

  • Luviaa se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :

    • Suspicion de fraude ou tentative d’abus

    • Informations incomplètes ou incorrectes

    • Litige antérieur ou retour abusif

  • Toute tentative de fraude ou chargeback injustifié pourra entraîner des poursuites et refus de remboursement.

Article 5 – Paiement

  • Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments et partenaires agréés.

  • Moyens de paiement : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et autres solutions disponibles lors du paiement.

  • En cas de refus bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 – Livraison

Zones desservies

France métropolitaine et Belgique.

Délais

  • Expédition sous 2 à 5 jours ouvrés

  • Livraison estimée sous 7 jours ouvrés

  • Délais indicatifs, susceptibles de varier selon le transporteur

Adresse incorrecte ou colis non réclamé

  • Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

  • Aucun remboursement ne sera effectué tant que le colis n’aura pas été retourné à l’expéditeur.

Force majeure

Luviaa ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements liés à la force majeure (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, pannes techniques, etc.).

Article 7 – Droit de rétractation

  • Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits non intimes et non personnalisés.

⚠️ Exceptions pour raisons d’hygiène :

  • Les produits scellés, sous-vêtements et shorty dont le sachet de protection a été ouvert ne peuvent être ni repris ni remboursés.

  • Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 8 – Remboursement

  • Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

  • Aucun remboursement ne sera effectué si :

    • Produit porté ou lavé

    • Sachet de protection ouvert

    • Produit détérioré

  • Les retours frauduleux ou abusifs pourront faire l’objet de contestations légales.

Article 9 – Responsabilité

Luviaa ne peut être tenue responsable :

  • D’un mauvais choix de taille ou d’usage non conforme

  • D’une réaction cutanée individuelle

  • Des dommages indirects ou perte de données

Le client est responsable de consulter le guide des tailles avant achat et d’utiliser les produits conformément à leur destination.

Article 10 – Propriété intellectuelle

  • Les textes, images, vidéos et logos du site sont protégés par le droit d’auteur et des marques.

  • Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 11 – Litiges et médiation

  • Une solution amiable sera privilégiée en cas de litige.

  • À défaut d’accord, les tribunaux français sont seuls compétents.

  • Le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso